Bonjour,
Il vous reste le pourvoi en cassation, qui peut être utilisé selon certaines conditions, pour faire annuler une décision rendue par une cour d'appel.
S'il y a eu une escroquerie au jugement, vous pouvez également déposer plainte pour ces faits.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 8 mois
Merci, Maître.
Comment et où déposer la plainte svp?
Je vous en remercie, Me. de Boisvilliers
il y a 8 mois
Vous pouvez déposer plainte, soit en vous rendant à un commissariat de police, soit en écrivant un courrier au Procureur de la République.
La deuxième option est sans doute plus appropriée dans votre situation, car elle vous permettra de décrire la " fraude " que vous invoquez et de joindre la décision de justice.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire