Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Deuxième demande cada
Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 5 mois - 918 vues
Bonjour,j je suis agent public de l'Etat.
Face à plusieurs refus tacites de transfert de dossier d'expertise médicale de la part de la médecine du travail, j'ai saisi la CADA qui m'a donné une réponse favorable. La médecine du travail m'informe qu'elle a transmis le dossier à mon médecin traitant qui refuse à son tour que j'en prenne connaissance.
Est il possible que je fasse une seconde demande de transfert de dossier à la CADA relativement à mon médecin traitant ? Pensez vous que la réponse de la CADA sera de nouveau en ma faveur ?
Bonjour, Plus besoin de recourir à la CADA. Votre médecin ne saurait "confisquer" votre dossier. Faites lui adresser une sommation et s'il ne s'exécute pas, vous saisissez d'abord l'ordre des médecins et éventuellement un tribunal. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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