Question résolue par Maître Elhadji Cheikh Gueye BA
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Convocation
Sujet (Cloturé) initié par Aure, il y a 3 mois - 838 vues
Bonjour,
Je me suis fais contrôler aujourd'hui, défaut d'assurance c'est la première fois. Je suis convoqué dans quelques jours a la a gendarmerie. Quels risques pour moi ?
Bonjour, Vous serez auditionné et recevrez une convocation en vue d'une notification de proposition de composition pénale. IL s'agit de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation.si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous propose une mesure par exemple sous forme d'amende : -soit vous acceptez, dans ce cas votre affaire est transmise au juge pour homologation. (comment ça se passe, vous sortez dans le bureau du procureur, vous rentrez dans le bureau du juge et si c'est une amende dans ce cas vous irez directement au BEX bureau d'exécution des peines pour payer)-soit vous refusez l'infraction dans ce cas vous recevrez une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.Clissez sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
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