Reconduction tacite du bail avec un dpe expiré (et vierge) et révision du loyer

Sujet initié par Zeromus, il y a 6 mois - 1432 vues

Merci pour la rapidité de la réponse.

J'aurais donc une autre interrogation car en regardant sur le site suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques

il est dit " Le DPE de mon logement est vierge – peut-il être qualifié de décent au 1er janvier 2023 ?
Non.

Depuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.

Or dans le cas d’un logement dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critère. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence. "

Etant entré dans le logement en décembre 2017, mon bail a donc été reconduit tacitement en décembre 2020 et en décembre 2023 et le DPE étant vierge et expiré depuis le 31 décembre 2022 je rentre donc dans le cas suivant ?

"Or dans le cas d’un logement dont le DPE est vierge, le propriétaire ne peut attester du respect de ce critère. Dans ce cas, son logement sera considéré comme indécent à compter de la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, et seul un nouveau DPE (non vierge) pourra alors permettre de justifier du critère de décence. "

De plus il a ce passage aussi :

" Ces critères de décence énergétique sont-ils applicables aux nouveaux contrats de location signés à partir de cette date et aux contrats de location en cours ?

aux nouveaux contrats de location signés à partir de cette date :
Oui.

Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus s'appliquent à tous les nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune des dates concernées.

aux contrats de location en cours :
Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus ne s'appliqueront pas aux contrats en cours avant l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite (généralement les baux d'habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits). En revanche, ils s’appliqueront au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat. "

Je suis désoler pour toute ses questions mais ca fait plusieurs jours que je me tire les cheveux car un coup on lis que c'est obligatoire, après on lis qu'en faite non, compliquer d'avoir une réponse vraiment clair sur les droit et devoirs de chaque protagoniste.

Donc dans le cas ou l'agence fait les chose dans le respect de la loi, il faut que je fasse une demande de DPE valide auprès de l'agence ?

Si oui qu'en est-il pour :

De quel délais dispose l'agence pour faire le nécessaire ?
Au niveau du loyer, comment cela ce passe ? Savoir si mes loyer doivent être remis au niveau d'avant la révision du loyer jusqu'à ce que l'agence puisse démontré que le logement est bien décent via un DPE valide ? Savoir comment ca ce passe pour les loyer déjà versé et savoir si ca concerne tout les loyer depuis la révision ou si c'est au moment de la demande auprès de l'agence ?

Encore merci pour les réponses.

Le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. Ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence : en décembre 2023 selon vos indications.
Cordialement

Merci pour votre réponse.

Pour le DPE j'étais bien au courant que le propriétaire n'as pas d'obligation de me le fournir.

Mais n'as t'il pas lui une obligation de refaire le DPE au moment de la reconduction du bail même sans le fournir au locataire ?
Et dans la cas ou j'exige au propriétaire de me fournir un DPE valide, de combien de temps dispose t'il ?
Et que ce passe t'il si il n'a pas de DPE valide a me fournir ?

Merci d'avance pour vos réponse

- pas d'obligation selon le texte
- le temps du diagnostiqueur
- s'il a refusé en décembre, vous pouvez le demander en justice

Merci pour votre réponse.

Je crois que je vais me tourner vers un avocat physique pour la suite car les réponses reste encore trop vague et m'apporte encore plus de question.

Merci tout de même pour le temps que vous avez accordez a mes interrogation.