Sujet (Cloturé) initié par Dadou, il y a 4 mois - 1089 vues
Bonjour,
Nous avons signé un contrat loa Au mois de mai nous devons recevoir le véhicule fin août mais nous avons acheté un autre véhicule entre temps est il possible d'annuler le contrat loa sachant qu'une clause annulation est compris dans les CGV mais le concessionnaire refuse de prendre en compte mon annulation. Que dois je faire et a t'il le droit de refuser mon annulation ?
Si une clause des CHV vous permet à tout moment d'annuler votre commande, le concessionnaire n'est pas fondé à vous opposer un refus. Il convient toutefois de faire analyser votre contrat et ses CGV par un avocat afin de vous assurez qu'un de résiliation vous est accordé.
Si tel est le cas, une action judiciaire pourra être engagée contre le concession après la transmission d'un courrier de mise en demeure resté infructueux.
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