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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige avec un mandataire automobile
Sujet (Cloturé) initié par Micka, il y a 8 mois - 1889 vues

Bonjour,
Bonjour, nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'Allemagne.
Le véhicule présente rapidement des défauts.
Afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a révélé d'autres problèmes.
Niveau d'huile trop haut car mélange avec du gasoil suite à une génération du FAP qui ne se fait pas.
Traverse arrière déformée
Berceau moteur déformé et longeron déformé
Tôles pliées et traces d'interventions (outils/ soudures)
Le mandataire refuse de reprendre le véhicule que l'on a depuis 6 mois et parcouru 12000kms.
Véhicule acheté 45000€
Les défauts sont antérieurs à la vente.
Le véhicule a donc été accidenté, le vendeur ne nous a pas informé de cela.
S'agit il d'un vice caché ?
Le mandataire est il dans l'obligation de reprendre le véhicule et nous restituées les sommes versées pour l'achat ?
Malgré plusieurs courriers restés sans réponses , nous avons demandés à notre avocat de le mettre en demeure une dernière fois mais le vendeur ne répond toujours pas au courrier.
Comment doit-on saisir le tribunal ?
Notre quotidien et notre activité professionnelle est très impactée car dans l'impossibilité de racheter un véhicule.

Merci pour vos réponses.
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5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement agir contre le vendeur en annulation de la vente pour vices cachés. Une nouvelle expertise du véhicule pourra de nouveau être réalisée.

Vous devez vous rapprocher de votre avocat pour le lancement de cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Medmed
Bonjour quel type de contrat avez vous signé?

Mandat transparent,opaque ou contrat de courtage ?

Cordialement.
il y a 8 mois
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Micka
Nous n'avons signé aucun mandat.
Un bon de commande, une fois le véhicule trouvé, un bon de livraison et une facture a été éditée après livraison.
il y a 8 mois
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Medmed
Dans ce cas il ne s'agit pas d'un mandataire au sens propre mais un revendeur ou négociant. Vous pouvez mettre en cause le vendeur pour vice caché et demander l'annulation de la vente. La garantie légale de conformité conformité peut entrer en ligne de compte aussi.
Comme l'a spécifié maître Beligha, il vous faut un avocat pour lancer dans les règles cette procédure. Un conseil évitez de faire plus de kilomètres avec le véhicule pendant la procédure.
il y a 8 mois
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Micka
Merci beaucoup pour les conseils
il y a 8 mois
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