Sujet (Cloturé) initié par Rémi, il y a 3 mois - 1016 vues
Bonjour, Nous possédons un local commercial que nous louons depuis 1 an. Les locataires ont abandonné leur travaux depuis plusieurs mois et ne payent plus les loyers depuis le mois de mai. Relance,recommandé,mise en demeure et pour finir commandement de payer par huissier dans le but d’utiliser la clause résolutoire du bail(signifié le 8 juillet). Aucune nouvelle des locataires depuis 1mois,numero de telephone non attribué et il n’est plus present a l’adresse de domicile connue…
Ma demande concerne maintenant la suite,que devons nous faire? Doit-on obligatoirement faire valider la clause résolutoire auprès d’un juge?avec l’aide d’un avocat j’imagine?
Bonjour, Vous êtes effectivement dans l'obligation de passer par une procédure d'expulsion devant le Tribunal judiciaire pour faire acter la résiliation du bail commercial et tenter de recouvrer les loyers impayés. La procédure se passe en général en référé donc c'est une procédure plus rapide et l'Avocat est obligatoire. Je suis à votre disposition pour plus d'informations. Bien cordialement, Me Cohen Ditchi
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