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Parts actionnaires en échange de savoir-faire
Sujet initié par attestation, il y a 8 mois - 742 vues

Bonjour,

Je sollicite vos conseils sur la structuration d'un accord d'attribution de parts actionnaires en échange de savoir-faire.

Nous souhaitons attribuer des parts uniquement si le savoir-faire apporté contribue réellement au développement commercial de la société. Serait-il possible de conditionner l'attribution des parts à des résultats spécifiques ? Si oui, comment formaliser cela juridiquement ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

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1 réponse
Bonjour,

l'attribution de titres constitutifs du capital social d'une société suppose l'apport d'un actif au bénéfice de celle-ci (trésorerie, actif mobilier ou immobilier…).

il existe toutefois une catégorie spécifique de titres nommées parts (ou actions) "en industrie" qui permettent d'associer une personne dans une société, selon des règles spécifiques et dérogatoires de l'apport en capital classique, en contrepartie de l'apport par un associé de ses compétences ou d'un savoir-faire particulier.

en contrepartie de cet apport, l'apporteur devient associé et obtient des droits de vote et un droit dans les bénéfices qui peut être aménagé dans les statuts.

Il convient à mon sens pour répondre à votre problématique de bien définir l'apport réalisé et les engagements pris par l'apporteur en industrie, et la possibilité de réduire les droits acquis par l'associé en industrie, notamment sur les bénéfices, en cas d'inexécution de sa mission.

N'hésitez pas à me contacter directement pour un approfondissement sur ces sujets.

bien cordialement
il y a 8 mois
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