Sujet (Cloturé) initié par san, il y a 6 mois - 1376 vues
Bonjour, Mon conjoint est en prison pour violences conjugales, je souhaite me depacsé, est ce que la signature du dépacse peut se faire via le service du spip. En vous remerciant par avance
Bonjour Maitre, Suite à votre réponse, j'ai contacté la mairie qui m'a transmis cette information : " Dans le cas où vous êtes seule à vouloir dissoudre ce Pacs, la démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs. Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Vous retrouverez plus d’informations sur votre demande via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620 ."
Cela signifie que vous pouvez demander la dissolution sans l'accord de votre partenaire mais qu'il faut l'en informer en lui envoyant votre courrier par huissier de justice.
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