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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Loyers dû
Sujet (Cloturé) initié par Michelle, il y a 8 mois - 2263 vues

Madame, Monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023 480euros le 26 octobre 2023. J ai demandé à l agriculteur de me verser les mois de loyers dû avant la vente du 18 mars.. j' ai reçu un virement de 101euros, pour le mois de janvier, février, et les 18 jours de mars. Il aurait dû me verser 180euros,pour novembre, décembre, janvier, février,et les 18 jours de mars. Hors il ne veut payer qu à partir de janvier. Qui à tord ?moi ou lui.merci pour vos réponses.cordialement.jen.

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Bonjour,

Dans cette situation, il semble que vous ayez raison de demander le paiement des loyers pour les mois de novembre et décembre 2023, en plus de janvier, février et les 18 jours de mars 2024. Voici les explications:

Loyer dû jusqu’à la vente : Les loyers sont dus jusqu’à la date de la vente du terrain, soit le 18 mars 2024. Cela inclut les mois de novembre et décembre 2023, ainsi que janvier, février et les 18 jours de mars 2024.

Contrat de location : Si le contrat de location ou le bail rural ne stipule pas autrement, l’agriculteur est tenu de payer le loyer pour toute la période pendant laquelle il a occupé le terrain.

Calcul des loyers : Vous avez mentionné que le loyer annuel est de 480 euros. En divisant ce montant par 12, on obtient un loyer mensuel de 40 euros. Pour les mois de novembre, décembre, janvier, février et les 18 jours de mars, le montant total dû serait de :
Novembre : 40 euros
Décembre : 40 euros
Janvier : 40 euros
Février : 40 euros
18 jours de mars : (40 euros / 31 jours) * 18 jours ≈ 23 euros
Total : 40 + 40 + 40 + 40 + 23 = 183 euros

Il semble donc que l’agriculteur vous doit encore 79 euros (180 euros - 101 euros déjà payés).

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il y a 8 mois
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