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Enfant vit dans la maison du defunt. gedia coupe eau électricité
Sujet initié par Tchaki78, il y a 8 mois - 2065 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Mon père vit dans la maison de sa mère depuis 2020 pour s occuper d'elle.J étais la tutrice de sa mère, ma grand mère donc, depuis sa dépendance. Elle même est décédée le 8 juillet 2024.La maison qui est à Dreux est en indivision avec 4 enfants mon père et ses frères sœurs. Les 4 enfants ne s entendent pas entre eux. Ils sont tous propriétaires de leur propre maison sauf mon père qui vit dans la maison et y est domicilié fiscalement. Le dossier de succession a été ouvert aujourd'hui avec le notaire par mon père uniquement et moi même l accompagnant. Les autres enfants ne se sont pas déplacés.Tous les organismes ont mis les contrats au nom de mon père en attendant qu il soit relogé (je lui ai ouvert un dossier hlm) sauf Gedia qui refusent malgré insistance et documents envoyés : ni de le mettre titulaire du contrat ni de mettre son.rib pour payer les factures à venir. Ils veulent une lettre de ses frères et sœurs qui l autorise à vivre dans la maison. Hors ils ne se parlent pas entre eux et sont tous fâchés. Ils ont envoyé un recommandé en disant qu ils allaient couper l eau et l électricité. Et ce sont les seuls fournisseurs d électricité et d eau à Dreux
Quels sont mes recours pour l aider il y a t il des textes de lois ? Sachant qu aucun juge n a été saisi pour lui dire de partir ou de payer une compensation aux autres enfants. Merci beaucoup Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonsoir,

Sur le fondement de l’article 815-2 du code civil, votre père peut transmettre un courrier à GEDIA et solliciter que les contrats soient mis à son nom.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Tchaki78
Merci cher Maître pour votre réponse éclair.
J'ai déjà envoyé tout un tas de documents (acte de propriété et indivision, domiciliation fiscale, livret de famille, attestation d'hebergement pré-décès etc) mais rien n'y fait, malgré 3 emails et 5 appels.
Je vais bien évidement les relancer en mettant en avant cet article du code civil.
Je vous remercie. Bien à vous.
il y a 8 mois
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Tchaki78
Re bonsoir.
Pouvez vous m expliquer en quoi l article 815-12  (L. no 76-1286 du 31 déc. 1976) L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice"

Autorise mon père à être titulaire d un contrat d énergie et eau ou dumoins defend à Gedia de résilier le contrat ? Et ce uniquement parcequ il vit dans la maison ? Et sans l accord écrit de ses frères et sœurs ?
Dans le sens où il ne gère pas la maison. Il y vit. Où l article est tordu ? Merci beaucoup
il y a 8 mois
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Bonjour,

Cet article est davantage applicable aux obligations incombant à l'héritier qui gère les biens de la succession, par exemple des locations immobilières, pour lesquels il doit partager les revenus qu’il perçoit avec les autres héritiers indivisaires qui lui doivent en retour une rémunération.

Cette disposition n’est donc pas applicable à votre cas de figure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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