Sujet (Cloturé) initié par Pascalou, il y a 3 mois - 859 vues
Bonjour, Par suite à des reconnaissances de dettes, Que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque La banque indiquant dans le cas où la provision serait insuffisante pour le règlement d'une échéance la Caisse Régionale se réserve le droit sans autre avis ne pas régler ladite échéance
C’est tout avantage pour la débitrice malhonnête et malintentionnée Que puis je faire pour récupérer mes créances auprès de cette débitrice Merci pour vos réponses pertinentes
Assurez-vous que la banque a bien respecté les conditions de l’ordre de virement permanent. Si la banque a commis une erreur, vous pouvez demander des explications et éventuellement une compensation.
S'il s'avère que la banque a bien respecté les conditions, contactez directement la débitrice. Expliquez-lui la situation et demandez-lui de régulariser les paiements manquants.
Si la débitrice ne réagit pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document doit préciser le montant dû, la nature de la créance, et un délai pour régulariser la situation (généralement 8 à 15 jours).
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour récupérer vos créances. Vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) en fonction de la nature de la créance.
Vous pouvez également faire appel à une société de recouvrement de créances. Ces entreprises sont spécialisées dans le recouvrement amiable et judiciaire des créances impayées.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
La seule solution est de poursuivre sa condamnation à payer la totalité de la somme et de procéder à des saisies régulières. Avocat recommandé, ou obligatoire selon le montant réclamé. merci d'indiquer que la question est résolue.
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