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Alexia.frForumCommercialRecouvrement reconnaissance de dette
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recouvrement reconnaissance de dette
Sujet (Cloturé) initié par Pascalou, il y a 3 mois - 851 vues

Bonjour,
Par suite à des reconnaissances de dettes,
Que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque
La banque indiquant dans le cas où la provision serait insuffisante pour le règlement d'une échéance la Caisse Régionale se réserve le droit sans autre avis ne pas régler ladite échéance

C’est tout avantage pour la débitrice malhonnête et malintentionnée
Que puis je faire pour récupérer mes créances auprès de cette débitrice
Merci pour vos réponses pertinentes

Bien cordialement
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Pascalou
Merci pour ces informations
il y a 3 mois
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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La seule solution est de poursuivre sa condamnation à payer la totalité de la somme et de procéder à des saisies régulières.
Avocat recommandé, ou obligatoire selon le montant réclamé.
merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1145 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Assurez-vous que la banque a bien respecté les conditions de l’ordre de virement permanent. Si la banque a commis une erreur, vous pouvez demander des explications et éventuellement une compensation.

S'il s'avère que la banque a bien respecté les conditions, contactez directement la débitrice. Expliquez-lui la situation et demandez-lui de régulariser les paiements manquants.

Si la débitrice ne réagit pas, envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document doit préciser le montant dû, la nature de la créance, et un délai pour régulariser la situation (généralement 8 à 15 jours).

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour récupérer vos créances. Vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) en fonction de la nature de la créance.

Vous pouvez également faire appel à une société de recouvrement de créances. Ces entreprises sont spécialisées dans le recouvrement amiable et judiciaire des créances impayées.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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