Précision de régime matrimonial aprÈs transcription
Sujet (Cloturé) initié par Toto, il y a 3 mois - 621 vues
Bonjour,
Franco-marocain résidant en France, je me suis marié au Maroc il y a un plus d’un an avec une marocaine résidante dans un autre pays européen. La demande transcription a été acceptée au mois d’avril dernier, toutefois comme nous n’avons pas établi de contrat de mariage, je me pose la question sur le régime matrimonial appliqué surtout qu’aujourd’hui nous n’avons pas de résidence commune ( moi en France et madame dans un autre pays européen )
Dans tous les cas, est il possible de faire un contrat de mariage au Maroc, pour des questions de simplicité/rapidité, ou en France qui permettra de préciser le régime applicable ? Nous avons une préférence pour le régime de séparation des biens.
Cher Monsieur, Si vous êtes marié au Maroc vous relevez du régime matrimonial marocain. Sans contrat, votre régime est de droit la séparation de biens. MAIS ce régime peut être modifié automatiquement si vous résidez en Union Européenne pendant plus de 10 ans avec votre épouse. Dans ce cas le régime matrimonial passe au régime légal du pays de résidence. En France ce sera la communauté de biens réduite aux acquêts.
Vous pouvez aussi changer de régime matrimonial mais c'est une procédure longue qui exige un notaire et deux avocats. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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