Expulsion

Sujet initié par anna, il y a 8 mois - 748 vues

Bonjour,

En principe, si votre bailleur commercial a récupéré ses locaux dégradés il est en droit de vous demandez l'équivalent au coût de leur remise en état.

Il doit toutefois établir l’existence des dégradations et le coût de la remise en pour justifier de son préjudice et obtenir auprès de vous une indemnisation équivalente à ce coût.

Cependant, parfois, en raison de circonstances postérieures, le bailleur ne subit finalement aucun préjudice : c’est notamment le cas lorsqu’il est établi qu’il n’aura pas à assumer le coût des travaux et que leur défaut de réalisation n’entraîne pour lui aucune conséquence financière.

Ce qui semble être votre cas puisque votre ex- bailleur envisage de changer l'affectation des locaux pour construire des logements sociaux.

Aussi, répondez à cette mise en demeure, en précisant que vous considérez que cette demande d'indemnisation est illégitime notamment en l’absence de préjudice prouvé et que par conséquent vous n'y répondrez pas favorablement.

Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires,

Merci d'indiquer la demande comme résolue,

Cordialement.