Maître,Le problème s'est arrangé sans recours amiable.Un député à écrit a la CAF et le problème s'est résolu.Normalement le délai de prescription doit être de 5 ans après la réclamation selon moi.La CAF a reconnu son erreur par courrier en supprimant mes dettes pour fraude non avérée.Je compte demander des dommages et intérêts.La CAF m'accusé d'avoir frauder en étant en concubinage alors que ce n'était pas le cas.
Sinon est-ce possible de saisir le travail d'instance ?
il y a 8 mois
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