Sujet initié par imilah elesig, il y a 7 mois - 1129 vues
Bonjour,
J'ai obtenu la restitution de scellés dans le cadre d'une affaire correctionnelle dont des numéraires et souhaiterais connaitre la procédure de restitution à effectuer auprès de l'AGRASC. Mes questions sont les suivantes :
1) Quelle est la procédure de demande de restitution dans les grandes lignes ?
2) Y a-t-il un délai pour effectuer la demande de restitution de numéraire à l'AGRASC dans ce cadre ?
3) La copie du jugement étant un élément important dans la demande de restitution, que faire s'il n'est pas toujours obtenu dans le délai de la demande de restitution ? Est-il possible d'envoyer la demande dans un premier temps puis d'envoyer le jugement dans un deuxième temps ?
4) La procédure pouvant amener à vérifier si le justiciable a des dettes, cela se fait-il à partir du moment où ce dernier demande justement la restitution des numéraires ?
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