Sujet (Cloturé) initié par Mathilda_59, il y a 3 mois - 655 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon me réclame de l'argent suite à notre séparation. Il a en effet, payé seul le loyer de notre maison en location pendant 6 mois car j'étais au chômage et lui gagnait très bien sa vie (6000 euros par mois), en compensation je payais les courses, les factures diverses et m'occupait seule de la maison.
Depuis notre séparation en Novembre, il me réclame de lui rembourser la moitié de tous les loyers qu'il a payé seul. (Soit un total de plus de 4000 euros.) Nous n'étions ni pacsé, ni marié.
Dois-je lui rembourser cet argent ? Peut-il enclencher des démarches judiciaires pour que je le rembourse ?
Même si le bail était à vos deux noms, il ne peut vous réclamer aucune portion des loyers qu'il a payés seul, à moins que vous ayez signé au préalable un accord sur la répartition entre vous des dettes que vous aviez en commun.
La Cour de Cassation a tranché cette question dans une décision de justice il y a quelques années:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-12.250
Il y a donc de fortes chances qu'il n'ait pas gain de cause s'il engage une procédure judiciaire à votre encontre.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.