Sujet (Cloturé) initié par Mathilda_59, il y a 3 mois - 656 vues
Bonjour,
Mon ex compagnon me réclame de l'argent suite à notre séparation. Il a en effet, payé seul le loyer de notre maison en location pendant 6 mois car j'étais au chômage et lui gagnait très bien sa vie (6000 euros par mois), en compensation je payais les courses, les factures diverses et m'occupait seule de la maison.
Depuis notre séparation en Novembre, il me réclame de lui rembourser la moitié de tous les loyers qu'il a payé seul. (Soit un total de plus de 4000 euros.) Nous n'étions ni pacsé, ni marié.
Dois-je lui rembourser cet argent ? Peut-il enclencher des démarches judiciaires pour que je le rembourse ?
Même si le bail était à vos deux noms, il ne peut vous réclamer aucune portion des loyers qu'il a payés seul, à moins que vous ayez signé au préalable un accord sur la répartition entre vous des dettes que vous aviez en commun.
La Cour de Cassation a tranché cette question dans une décision de justice il y a quelques années:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-12.250
Il y a donc de fortes chances qu'il n'ait pas gain de cause s'il engage une procédure judiciaire à votre encontre.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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