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Alexia.frForumPénalTAJ

Taj
Sujet initié par Pisco, il y a 6 mois - 1736 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai demandé à consulter mon fichier TAJ, voici la réponse de l'administration:
《Par courrier en date du 07/04/2021, vous avez sollicité l'exercice de votre droit d'accès au traitement d'antécédents Judiciaires TAJ.
Je vous précise que le fichier TAJ est mutualisé entre la police et la gendarmerie, chaque autorité a en charge les procédures émanant de ses services. La gendarmerie nationale qui a été saisie vous informe directement de l'existence ou non d'inscription relevant de sa compétence.
Je vous informe que vous êtes enregistré par la police nationale dans ce fichier uniquement en qualité de mis en cause ( cf annexe).
La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives. 》
Ma question est de savoir, est ce que celà veut dire qu'il existe une mention qui empêche la consultation de mes données en cas d'enquêtes administratives ?
NB: l'affaire dont il s'agit a été classée sans suite sous condition. J'avais accompli la condition.
Je vous remercie d'avance

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Maitre Loïc CASSé
Inscrit au barreau de Paris
184 avocats recommandent2873 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Non, cela signifie qu'il existe bien une mention vous concernant inscrite au fichier TAJ.

Celle-ci est décrite sur le document annexe que vous mentionnez. C'est la seconde page du courrier.

Si cela est nécessaire, vous pouvez solliciter un effacement du fichier TAJ ou une mention bloquante si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 6 mois
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Pisco
Bonjour maître Cassé je vous remercie pour votre réponse. Je sais bien qu'il existe une mention me concernant inscrite au fichier TAJ. Sur le document annexe il est mentionné que je suis mis en cause et pour la suite judiciaire il est marqué: classement sans suite.
Mais c'est surtout cette phrase dans le courrier que je ne comprend pas : 《 La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives》.
Bien cordialement
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Pisco
Bonjour,
Je suis bien fiché au TAJ en tant que mis en cause dans une affaire aujourd'hui classée sans suite, suite à mon stage de sensibilisation que m'a ordonné de faire le procureur.
Cependant il existe une phrase dans le courrier que m'a envoyé le service des TAJ que je ne comprend pas. La voici : 《
《 La procédure faisant l'objet d'une mention de suite judiciaire est inaccessible dans le cadre de la consultation de ce fichier à des fins d'enquêtes administratives》.
Est ce que celà signifie que j'ai une mention au TAJ qui n'est pas consultable en cas d'enquête administrative comme la préfecture par exemple. Je suis sur le point de déposer une demande de naturalisation
Je vous remercie
il y a 6 mois
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