Acces a mon dossier penal

Sujet (Cloturé) initié par MICHEL9145, il y a 2 mois - 452 vues

Bonjour Monsieur,

L'accès à votre dossier est possible mais contrôlé afin d'éviter que des éléments couverts par le secret de l'instruction soient diffusés auprès d'un ou plusieurs tiers.

A ce titre l'article 114-1 du code de procédure pénale sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la partie qui diffuserait à des tiers à la procédure des éléments couverts par le secret de l'instruction. Seuls les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

Votre avocat peut vous transmettre des éléments de votre dossier pénal mais il n'est pas obligé de le faire.

S'il accepte de le faire il doit s'assurer que vous ayez attesté par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.

Par prudence, beaucoup d'avocat refusent de transmettre des éléments à leur client afin d'éviter toute complication pour leur client.

Toutefois, vous pouvez aller demander par vous-même directement au greffe de la juridiction concernée la copie de votre dossier mais vous devrez remplir l'attestation évoquée plus haut conformément à l'alinéa 7 de l'article 114 du code de procédure pénale.

En espérant vous avoir aidé, je vous demande d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement