Merci pour la réponse, je veux bien essayer, mais y aurait il un article de loi à ajouter à cette injonction. D'après les avis sur cette entreprise, elle ne va sûrement pas prendre cette injonction au sérieux...
il y a 8 mois
Vous pouvez invoquer les articles 1240 du code civil et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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