Délais pour savoir si il y a un testament et transmission de documents
Sujet initié par Luc68, il y a 3 mois - 804 vues
Bonjour, Une question qui est certainement bête, combien de temps dispose un notaire pour signifier aux héritiers, si il existe un testament et les dispositions de ce testament, l'option successorale, l'acte de notoriété.... Ma mère est décédée il y a 2 mois 1/2 et je ne dispose de rien. La seul chose que le notaire m'a transmise est une procuration pour réaliser l'inventaire. Est-ce normal ?
Bonjour, le notaire interroge le fichier des dispositions de dernières volontés, et il obtient une réponse immédiate. Le simple envoi d'une procuration pour faire l inventaire, sans explications, n'est effectivement pas normal Prenez Rendez vous pour avoir des précisions, de plus l'inventaire n'est peut etre pas obligatoire si les héritiers s'entendent, (l'évaluation du mobilier pouvant résulter de l'application d'un forfait 5% de l'actif brut) la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois Merci de préciser question résolue
Bonjour, Merci de votre réponse, mais en principe, il tenu de donner le contenu du testament aux héritiers dans un délais de combien, 15 jours, 1 mois,... ? après le décès de la personne ou alors c'est à sa bonne volonté ?
En fait, je sais juste pour l'instant qu'il y a mon frère et moi et je ne sais même pas si il y a d'autres légataires.
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