Sujet initié par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 3 mois - 1805 vues
Bonjour, mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un bail chez un notaire pour avoir une garantie de ne pas etre expulsé quand bon leur semblera , le bail a l,amiable a t il une valeur juridique merci de votre réponse
Le bail à titre gratuit n’existe pas mais l’hébergement à titre gratuit, oui.
Vous pouvez donc établir une convention chez le notaire qui vous attribue expressément la jouissance à titre gratuite du logement pour une durée indéterminée.
bonjour si je fait un document d,hébergement a titre gratuite a amiable signé par tout les héritiers et le maire de ma commune sans passé par le notaire ce document aura t il une valeur juridique en cas de litige merci de votre réponse
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