Sujet (Cloturé) initié par nanaou78, il y a 3 mois - 1614 vues
Bonjour, mon conjoint c'est fait contrôlé le 26 mai 2024, test stupéfiant positive!!! rétention de permis 120h convocation à la gendarmerie le 15 juin 2024, au bout de deux mois plus de nouvelle, pas de notification ou autre. Aujourd'hui je me rend à la gendarmerie pour leur demandé de récupérer le permis, il me répondent que celui-ci est parti en préfecture. Y a t-il vice de procédure? mon conjoint peux il conduire?
La rétention de permis pour une durée maximale de 120 heures (5 jours) est une mesure temporaire prise par les forces de l’ordre après une infraction comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Après cette période, le permis doit être soit restitué, soit transmis à la préfecture pour une éventuelle suspension administrative.
Si votre conjoint n’a pas reçu de notification de suspension administrative après la rétention de 120 heures, il est possible qu’il y ait un vice de procédure. En principe, il devrait recevoir une notification officielle de la préfecture indiquant la suspension de son permis.
Vérifiez directement auprès de la préfecture l’état du permis de votre conjoint et demandez des clarifications sur la situation. Si la préfecture confirme la suspension, demandez une copie de la notification officielle.
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Bonjour Maitre PETSOKO, merci de votre retour rapide et précis. D'après mes recherche les notifications de préfecture sont envoyé par AR. nous avons rien reçu ni avis de passage! Si il y a vice de procédure, comment devons nous procédé pour faire valoir nos droits administratifs, afin d'annuler toute poursuite. merci
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