Bonjour Maitre PETSOKO,
merci de votre retour rapide et précis.
D'après mes recherche les notifications de préfecture sont envoyé par AR. nous avons rien reçu ni avis de passage!
Si il y a vice de procédure, comment devons nous procédé pour faire valoir nos droits administratifs, afin d'annuler toute poursuite.
merci
Nawal
il y a 8 mois