Calcul retenue sur dépôt de garantie

Question

Cher.e.s maîtres,

Comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ?

Dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de dégradation
Le locataire soutient que c est le 1e cas bien sûr donc j aimerais pouvoir évaluer les 2 avant de trancher.

Grand merci par avance de vos lumières,

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour évaluer la retenue sur le dépôt de garantie concernant des éraflures sur un plan de travail, il est important de distinguer entre la vétusté (usure normale) et la dégradation. La vétusté est lusure naturelle des éléments du logement due au temps et à lutilisation normale. Selon la loi, les réparations dues à la vétusté ne peuvent pas être imputées au locataire. Utilisez une grille de vétusté pour évaluer lusure normale. Cette grille fixe une durée de vie théorique et un taux dabattement annuel pour chaque élément du logement. Par exemple, si le plan de travail a une durée de vie de 10 ans et quil a été utilisé pendant 5 ans, vous appliquez un abattement de 50%. La dégradation quant à elle est due à un manque de soin ou à une utilisation anormale par le locataire. Dans ce cas, les réparations peuvent être imputées au locataire. En labsence de facture, vous pouvez demander un devis pour la réparation ou le remplacement du plan de travail. Ce devis servira de base pour calculer la retenue sur le dépôt de garantie. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Laure · Answer

Merci cher Maître,

Pouvez vous me preciser sur quelle base calculer l abattement en l absence de facture svp si cela est possible ?

Peut on sinon utiliser la valeur moyenne d un plan de travail du même type ?
Ex: prix du marché actuel fictif (100€), utilisation pendant 5 ans par le locataire, j applique l'abattement (fictif) à 50% ce qui donne 50€ que je peux facturer au locataire l ayant éraflé, est ce bien cela ?

Merci encore de vos précisions,
Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Comme je l'ai indiqué, en labsence de facture, vous pouvez demander un devis pour la réparation ou le remplacement du plan de travail. Ce devis servira de base pour calculer la retenue sur le dépôt de garantie. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Laure · Answer

D accord merci compris et concernant la durée de vie, je peux me baser sur quoi du coup? Merci encore  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Utilisez une grille de vétusté pour évaluer l’usure normale. Cette grille fixe une durée de vie théorique et un taux d’abattement annuel pour chaque élément du logement. Il en existe sur internet

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Laure · Answer

Pardon Maître, j ai bien trouvé une grille de vétusté mais en l'absence de facture sur quel point de départ je me base pr calculer la durée de vie.
Je prends un exemple : Un plan de travail, durée de vie 8 ans.
Mais comment puis je justifier que mon plan de travail a atteint 5, 6,7 ou plus d années de durée de vie sans facture ou dois je de facto me basée sur la durée de vie la plus ancienne de 8 ans ?
Merci encore et désolée de cette demande de précision
Bien à vous

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Sujet initié par Laure, il y a 5 mois - 2612 vues

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