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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Pour l'article 700
Sujet (Cloturé) initié par Bzayn5, il y a 7 mois - 1837 vues

Bonjour,
En vue de ma situation j'ai eu Accord l'aide juridictionnelle totale pour la procédure et fixé la contribution de l'état à 100%.
Apres relance aupres de mon avocate,pour l'affaire conserner mon avocate m'a contacté par tel ,un jour avant son conge pour me demander de venir au cabinet avant midi pour un accord de prélèvement d'une sommes de 500e qu'elle devais remettre au cpc. Après relecture de l'aide juridictionnelle que l'état m'a accordé je lui ai envoyé un mail car je ne comprenait pas pourquoi j'étais en dette .
Réponse de mon avocate.
comme le conseil à condamné la partie adverse à payer 500e sur le fondement de l'article 700 du cpc et que l'huissier à récupéré pour les adresser à l'aide juridictionnelle (donc je les adresse à la campagne qui paye l'Aj ) c'est pour ça que je vous disais que je les rends à l'état.

Mon adressé mail : #Adresse email#

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Bonjour,
Oui l'Etat est remboursé de l'AJ quand le bénéficiaire de l'AJ perçoit de l'argent.
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Cordialement
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il y a 7 mois
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Cordialement
il y a 7 mois
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