Action contre cautionnaire suite décès locataire avec dettes
Sujet initié par Lionel, il y a 3 mois - 1245 vues
Bonjour,
Le locataire de mon studio est malheureusement décédé en mars 2024, mais en laissant derrière lui 3 mois de loyers impayés, malgré les demandes que nous lui avions faites depuis janvier 2024 en espérant que cela se règle.
Suite à son décès, le bail a été rompu et la famille est venue récupérer les affaires et restituer les clés. Sa sœur, qui est cautionnaire solidaire à durée déterminée, refuse depuis cette date de régler ces dettes, qui sont antérieures à la fin du bail. Or je n'ai ni ajouté d'indemnité d'éviction le temps nécessaire à vider l'appartement, ni appliqué d'éventuels intérêts, mais seulement comptabilisé les dettes avant décès qui n'ont pas été soldées.
Il n'y a visiblement pas de solution à l'amiable, et la mise en demeure envoyée en juillet est restée infructueuse.
Quelle est la suite des opérations à effectuer ? Commandement de payer au cautionnaire, sachant qu'il ne m'est plus possible d'en délivrer un au locataire et que la loi demande d'informer les deux ? Requête en justice contre la cautionnaire, mais suis-je dans mon droit de lui demander une dette antérieure à la fin du bail sachant que le locataire n'est plus là ?
La conciliation à l'amiable devant un conciliateur de justice est-elle obligatoire dans la démarche, comme dans le cas d'une action contre un locataire pour loyer impayés avec résiliation éventuelle du bail ?
Vous pourriez plus simplement faire passer votre décompte des sommes dues au notaire chargé de la succession afin que cette dette soit portée dans le passif de la succession.
Contacter le notaire qui a 6 mois pour régler la succession ou laissez tomber si la somme n'est pas très importante, vous y perdrez en frais de procédure et vous gagnerez du temps .
De toute façon, tous les comptes bancaires du défunt sont bloqués.
Vous pouvez contacter la chambre des Notaires de votre département.
Si la question est résolue merci de cliquer sur le bouton vert
Je vais essayer de contacter l'ordre des notaires, mais ce monsieur n'ayant aucun bien personnel et un compte en banque qui était très réduit... Je doute qu'il reste quelque chose.
Je reste tout de même intéressé de savoir si le cautionnaire peut être poursuivi, sans parler des frais que cela engendrerait.
Il faudrait relire le bail car le contrat de location, comme tout contrat fait loi entre les parties afin de vérifier ce qui est dit sur la caution sur le bail.
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