Sujet (Cloturé) initié par lelette, il y a 3 mois - 902 vues
Bonjour, je vous explique en quelques mots, je suis mariée régime de la communauté universelle depuis 45 ans, nous avons vendus un appartement d'un bien commun, mais la somme est allée sur le compte de mon mari, car nous avons des comptes séparés, ma question est peux t-il avec cette somme la mettre en assurance vie au nom de mes enfants (2) ou en disposer comme il l'entend pour qu'il ne me reste rien s'il décèdait avant moi car il m'a déja grugé sur une maison construite sur un terrain à lui et n'a jamais voulu faire de donation au dernier vivant.....et je n'ai su que récemment par un notaire qu'il était seul propriétaire et que je n'avais droit rien même pas l'usufruit je suis tombée de haut merci pour votre réponse
Chère Madame, Si vous êtes en communauté universelle, il ne peut pas être propriétaire sans vous. Même s'il apparaît unique propriétaire. Soit votre notaire se trompe, soit l'information n'est pas complète. (Soit il a acheté avant votre mariage).
Par ailleurs il n'y a aucune logique à avoir des comptes bancaires individuels en communauté universelle : la totalité des biens de chacun appartient à l'autre. Il vous suffit donc de réclamer la moitié du solde bancaire.
Par ailleurs si votre mari procède à une donation depuis son compte personnel il faudra rappeler l'origine des fonds, et le régime matrimonial, à défaut de quoi vos enfants perdront un droit à abattement successoral.
Je pense que vous auriez besoin d'être accompagnée et conseillée à cet instant de votre vie. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.