Bonjour,
Merci pour la réponse.
Dans le compromis, il y aura une condition suspensive qu'à l'acte de vente définitif il n'y aura plus les salariés.
Mais le fait que les salariés soient toujours dans l'entreprise au moment de la signature du compromis ne pose pas problème ?
Bien cordialement,
Merci
il y a 8 mois
Bonjour,
Si la condition suspensive dans le compromis est rédigée sans la moindre ambiguïté et que le vendeur ne peut justifier avoir fait son affaire des salariés le jour de la signature finale alors vous pourrez vous désengager voire demander à être indemnisée.
En tout état de cause, je ne vous conseille pas de finaliser la vente tant que ce problème n'est pas résolu car c'est vous qui en auriez la charge.
Par ailleurs, vous devez veiller à ce qu'il y ait une garantie d'actif et de passif pour le cas où les salariés se retourneraient ensuite contre la personne morale exploitant le fonds si tel est le cas.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois