Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 3 mois - 1552 vues
Bonjour,
Nous reprenons un fond de commerce mais nous ne pourrons pas rémunérer les salariés puisque nous avons décidé d’y travailler.
Le vendeur m’a dit que les salariés ne sont pas à reprendre dans le cas où je ne peux pas les reprendre et c’est pour cette raison que l’on a fait une proposition d’achat.
Je sais qu’un fond de commerce doit être repris avec l’intégralité des salariés. Mais si j’ai bien compris la seule façon d’être dans les règles est que le vendeur mette fin à leur contrat avec leur accord ?
Si non, quelle doit-être la procédure légale ?
Si au moment du compromis ils sont encore dans l’entreprise (vraisemblablement que oui puisqu’elle n’y travaille pas et qu’elle a besoin de ses salariés) : Peut-elle signer une rupture juste avant l’acte (avec préavis…)
Dès avant la signature du compromis vous devez vos assurer que le vendeur fera son affaire des salariés et que ces derniers ne seront plus salariés le jour de la signature finale.
Ce doit être une condition suspensive faute de quoi il vous appartiendra de les indemniser si vous ne souhaitez pas les garder.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Si la condition suspensive dans le compromis est rédigée sans la moindre ambiguïté et que le vendeur ne peut justifier avoir fait son affaire des salariés le jour de la signature finale alors vous pourrez vous désengager voire demander à être indemnisée.
En tout état de cause, je ne vous conseille pas de finaliser la vente tant que ce problème n'est pas résolu car c'est vous qui en auriez la charge.
Par ailleurs, vous devez veiller à ce qu'il y ait une garantie d'actif et de passif pour le cas où les salariés se retourneraient ensuite contre la personne morale exploitant le fonds si tel est le cas.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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