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Alexia.frForumImmobilierMandat de vente par IAD ou agence
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Mandat de vente par iad ou agence
Sujet (Cloturé) initié par Coucouni1!, il y a 5 mois - 731 vues

Bonjour,
Mariée ( sans contrat de mariage) nous sommes séparés sans avoir encore engagée de procédure de divorce. Nous avons mis en vente notre maison ( plus de prêt bancaire nous en sommes tous les 2 propriétaires et n'y habitons plus ) et avions signé un mandat de vente en exclusivité avec IAD . A l'issue de ce dernier ( au bout des 3 mois) mon mari a résilié seul sans m'en informer le mandat en envoyant un recommandé au siège d'IAD.( nous étions tous les 2 mandants sur le mandat) Il semble qu'il en ait le droit au vu de la réponse du siège d'IAD stipulant qu'une seule signature suffit pour résilier. Est ce bien le cas?
Par ailleurs, si je souhaite faire un mandat de vente simple avec une agence immobilière ou autre type IAD faut il impérativement nos 2 signatures s'agissant uniquement d'un mandat pour aider à rechercher un éventuel acheteur? je sais que pour signer une offre, un compromis ou acte de vente la signature des 2 est bien sûr obligatoire.
Merci pour vos réponses.

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1 réponse
Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent618 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En effet, il faut la signature de chaque indivisaire pour qu'un mandat de vente soit valide et qu'un agent immobilier puisse publier son annonce.

Pour cette même raison, il suffit qu'un seul indivisaire dénonce le mandat pour que celui-ci prenne fin.

En revanche, si vous souhaitez passer une annonce en directe (sans l'aide d'un professionnel), vous n'avez besoin de rien. Comme vous l'indiquez, aucun acte (compromis ou acte final) ne pourra être signé sans la signature de l'autre sauf autorisation judiciaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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