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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Fêtes de noël (garde alternée)
Sujet initié par Karine, il y a 7 mois - 2616 vues

Bonjour,

Mon ex-mari et moi avons divorcé par avocat en 2021, nous avons 3 enfants ensemble en garde alternée, une semaine sur deux du vendredi au vendredi.
De 2020 à 2023, comme avant d'ailleurs lorsque nous étions ensemble, il m'imposait ses plannings de congés et, comme une idiote, je cédais car je souhaitais juste réapprendre à vivre avec les séquelles de ma vie avec lui.
Cette année, alors que le planning qu'il m'avait imposé était validé d'un "commun accord" (on va dire ça comme ça), il a décidé de me casser les pieds et de changer d'avis et, en passant par son avocate, changer ce qui était prévu peu avant les congés d'été et appliquer, pour la première fois (mais uniquement parce que ça l'arrangeait lui !), le système des années papa / années maman, inscrit dans notre convention de divorce.

Ceci a eu pour conséquence de changer également nos semaines de garde à compter de la rentrée scolaire 2024. Les enfants seraient donc avec moi du 20 au 27 décembre (donc pour Noël). Je précise que je n'ai pas eu mes enfants pour la période de Noël l'année dernière, du 22/12 matin (déposés à l'école) au 29/12 fin de journée.

Je précise même si cela est évident que Monsieur et moi somme en conflit démesuré depuis janvier 2023 et que nous sommes en procédure JAF notamment. Aucun échange possible et encore moins intelligemment dans l'intérêt de nos enfants.

Dans cette convention, il est écrit ceci :
"Pendant les périodes de congés scolaires, celles-ci seront partagées par moitié, le choix de la période de congés appartenant au père les années paires, et à la mère les années impaires. Les vacances d'été seront partagées pour moitié pour chacun des époux".

Son avocate m'a signifié par écrit le changement de dates pour nos congés d'été, ce qui a eu pour conséquence le changement également des dates ultérieures (important pour l'inscription notamment au périscolaire et à la cantine scolaire, aux activités sportives et rendez-vous médicaux pour les problèmes de santé de nos enfants).

Ma question : Dois-je donc en conclure qu'il n'y aura plus de changement, ou la loi lui permet-elle de changer à la dernière minute les dates de congés pour octobre ou, pire encore, Noël 2024 ? Ce changement, j'insiste, impacterait le système de garde du périscolaire (et pourrait faire "sauter" notre place), de la cantine, et modifierait, voire annulerait carrément l'inscription de mes enfants à leurs activités sportives et les rdv médicaux déjà pris des mois à l'avance.
Peut-il changer au grès de ses envies à la dernière minute ?
Y a-t-il un timing à respecter en prévenance ?
Je ne suis pas femme au foyer, j'ai moi aussi un employeur et j'ai déjà pris une soufflante pour le changement de cet été qui a bien faillit ne pas m'être accordé (les congés sont demandés en janvier pour l'année).

Merci grandement à vous ! Chaque année est source de stress.

=> Ce n'est pas la peine de me dire que je peux saisir le JAF pour que ce soit inscrit, de me parler des conventions parentales etc, je le sais. Mais en attendant...... J'aime autant me préparer au mieux.

Merci encore à tous !
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Bonjour,
Vous appliquez strictement le jugement : il fait un choix et pas des choix. Votre avocat le rappellera à son avocat.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Karine
Bonjour,

Je n'ai pas compris votre réponse.
Comment ça, il fait un choix, et pas des choix ?

Son avocate m'avait indiqué son choix pour les vacances d'été 2024 (alors qu'il semblait se conformer à ce qui avait été établi pour les vacances de février et d'avril), mais rien ne m'a été donné pour le reste depuis ce changement.
Ne pourrait-il pas, encore une fois, me dire que c'est son "année papa", donc qu'il peut décider ?

Par ailleurs je n'ai pas d'avocat, la communication se fait entre lui et moi quand il se décide, sinon il envoie son avocate faire son travail de parent (pardon pour la médisance mais c'est comme cela que je le ressens).

Merci à vous.
il y a 7 mois
Vous avez relaté le jugement "le choix..." donc un seul choix et pas un 1er, puis une 2ème... avec des changements successifs. Il peut seulement appliquer le jugement comme vous, à défaut d'accord amiable.
Vous échangez avec son avocat puisqu'il vous a contactée ; ce sera officiel et sécurisé pour vous.
Cordialement
il y a 7 mois
Karine
Bonjour,

N'est-ce pas une façon générique d'exprimer le fait que le choix "en général" des congés est au papa les années paires et à la mère les années impaires ?
En tout cas en relisant le paragraphe, c'est l'impression que cela me donne.

Merci à vous.
il y a 7 mois
Oui c'est ce que dit le juge.
il y a 7 mois
Karine
Pardon mais cela contredit ce que vous avez répondu au-dessus, ou alors vous m'avez totalement perdue !Vous me dites "Vous avez relaté le jugement "le choix..." donc un seul choix et pas un 1er, puis une 2ème... avec des changements successifs. Il peut seulement appliquer le jugement comme vous, à défaut d'accord amiable".
Puis lorsque je parle de généralité, vous me dites "Oui c'est ce que dit le juge'.

Il me crée tellement de problèmes pour tout et n'importe quoi depuis longtemps que je préfère que l'on soit précis.
Peut-il dans l'année changer les semaines de vacances sur les années papa ?
Je veux dire, je travaille, j'ai un planning à faire valider à ma hiérarchie en janvier. Il est évident que cela impacte les autres services avec qui je travaille et que je ne peux pas changer sans cesse au grès de ses humeurs.

Aurait-il le droit, par exemple en novembre, m'indiquer que finalement, il souhaite la 1ère semaine des vacances de décembre ?
De ce que je comprends, c'est qu'en règle générale, les années paires le papa décide, et les années impaires c'est maman. Ne doit-on pas alors se conformer au planning établi préalablement ? A-t-on le droit de changer, inverser des semaines comme cela nous chante en cours d'année, sous prétexte que c'est "notre année" ?

Par ailleurs, ne doit-on pas passer les vacances de Noël en alternance une année sur deux avec nos enfants ? Je ne les ai pas eus jusqu'au 29 décembre au soir en 2023... et je sais qu'il serait capable de changer le planning de garde des vacances de décembre juste pour me faire souffrir car il sait que je souffre dès que je ne les ai pas.

Merci à vous.
il y a 7 mois
Année paire : son avocat vous dit son choix de la période.
C'est conforme au jugement et c'est un seul choix ; il ne peut pas en changer.
il y a 7 mois
Karine
Oui cela j'ai bien compris. Si son avocate m'indique la période, ils ne vont pas la changer.
Cependant, vu sa façon d'agir, je m'inquiète pour la période de Noël. Initialement, les semaines de garde 2024 étaient dans la continuité de ce que nous faisions depuis nos déménagements respectifs en avril 2020. Il n'a rien dit pour la période de janvier à juin 2024, et puis d'un seul coup s'est réveillé et m'a fait changer mon mois de garde pour l'été.
Je me demandais donc, comme il ne l'a pas encore fait, peut-il à la dernière minute me signifier vouloir les enfants la première semaine de Noël ? Car ceci signifierait impacter nos inscriptions et les places accordées en périscolaire, cantine, activités sportives extrascolaires, rdv médicaux etc, c'est impossible.

S'il n'avait pas fait tout cela pour intervertir les mois d'été, il aurait eu la semaine du 20 au 27 décembre 2024. Mais étant donné qu'il a préféré avoir les 4 semaines d'août au lieu de juillet (moi du 05 juillet au 02 août, et lui du 02 août au 30 août), cela a eu pour conséquence d'intervertir également les semaines de garde dès la rentrée scolaire. Avec ce changement, la semaine du 20 décembre j'aurais donc finalement les enfants.

Ma question est bien, peut-il finalement à la dernière minute me demander de changer ma semaine de vacances pour Noël ? Jusqu'à aujourd'hui ni lui ni son avocate ne m'ont parlé d'autres vacances que celles de cet été. Je me demandais s'ils pouvaient décider des vacances au coup par coup et non pour l'année entière, étant donné que lorsque l'on travaille, les employeurs demandent généralement en début d'année le planning pour l'année entière (comme c'est le cas pour nous deux d'ailleurs). Cela reviendrait sinon à ne toujours pas vivre et à adapter ma vie selon Monsieur, même 5 ans et demi après notre séparation (harcèlement moral, physique et sexuel, violence, chantage, menaces etc... on ne parle pas simplement d'une petite mésentente).
il y a 7 mois
Vous êtes en conflit donc il faut un jugement qui impose de donner toutes ses dates en une fois. Vous pouvez également invoquer auprès de son avocat l'impact pour les activités/inscriptions qui est contraire à l'intérêt des enfants qui doit toujours primer.
Cordialement
il y a 7 mois
Karine
Comme écrit dans mon premier message, je sais qu'il faudrait l'inscrire dans la convention. Ma question c'est, en attendant, qu'en est-il ?
Quant à évoquer les conséquences sur l'organisation, les finances et les enfants, elle n'est pas touchée par la logique que je perçois de mon côté. Il me semblait pourtant que, si ce n'est pour une question de logique évidente, l'intérêt des enfants devait primer. J'ai davantage eu l'impression lors de notre passage devant le JAF en juin que l'intérêt de Monsieur était bien plus important que celui de nos enfants. Certes c'est son conseil, mais justement. Je pensais que les avocats devaient conseiller leur client en tenant compte des enfants... visiblement non.
Je vais donc me heurter une nouvelle fois à un mur...

J'insiste donc, règlementairement parlant, peut-il dans l'année me prévenir de son choix pour les vacances de noël, alors que celui donné pour cet été peu avant les vacances a changé le système d'alternance semaines A/B pour l'école et ce que cela induit (cantine, périscolaire etc) à compter de septembre ?

Merci à vous !
il y a 7 mois
Bonjour, réglementairement parlant, oui il le peut selon le jugement que vous indiquez. Et en attendant sauf accord en passant par son avocat, c'est le jugement en attendant un nouveau jugement avec ou sans aide de votre avocat, comme vous le savez déjà. Il n'y a pas de solution en dehors de ce cadre légal.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Karine
Merci à vous pour ce retour !

Y a-t-il un délai de prévenance ?
Au travail (et ce n'est pas nouveau, j'y suis depuis 11 ans...), notre planning des congés est fourni à notre employeur dès le mois de janvier pour toute l'année. Le changement d'une seule personne peut impacter de nombreux autres services où je suis, c'est pour cela que cela a déjà été très compliqué pour moi de changer à la dernière minute les congés d'été. Cela a eu un impact négatif au travail pour moi avec ma hiérarchie (et certains collègues, accessoirement).

Certaines périodes sont plus compliquées dans l'année, et évidemment la période de Noël en fait partie.
Je fais partie du service public et on nous demande une présence quotidienne pour assurer nos fonctions en tant que tel.

D'où ma question... Le connaissant, il est capable de changer les semaines à la dernière minute.

J'étais censée réserver quelques jours pour Noël avec mes enfants, pour partir. Et si d'un coup il décider encore une fois de changer ? Comment puis-je faire pour ma réservation ?
il y a 7 mois
Bonjour,
Vous demandez la date choisie pour Noël à son avocat, ce qui vous protègera de tout changement ; et il vous faudra poser un cadre de délai de prévenance avec le juge.
Cordialement
il y a 7 mois
Karine
Bonjour,

Pour rajouter ce genre de détails, je dois saisir le juge c'est bien cela ?
Lors de notre audience JAF, la magistrate avait demandé si nous souhaitions trouver un terrain d'entente par nous-même, avec médiateur par exemple. Sur le moment nous avons dit oui, mais je sais très bien qu'il ne souhaite jamais cela, il veut toujours imposer ce qu'il veut.

Merci encore pour vos retours.
il y a 7 mois
Karine
Pardon j'oubliais....
Sur le principe donc visiblement, il pourrait changer encore une fois d'avis sur les congés. Malgré tout, nous n'avons pas les mêmes besoins (périscolaire etc) et les enfants sont inscrits à des activités sur mes semaines, et c'est sans compter les rdv médicaux ou autres, pour eux comme pour moi.
Par ailleurs, j'ai moi-même des formations pour mon travail, que j'ai déjà difficilement car ils doivent tomber mes semaines sans enfants. Si monsieur change des congés, cela change l'alternance semaine A et B pour les enfants, donc toute notre facturation (cantine, garde...), nos rendez-vous etc, et cela annule mes formations.

N'ai-je pas de recours possible ? Pour des choses aussi évidentes, il faut aussi passer devant le juge ?
Merci à vous.
il y a 7 mois
Bonjour,
A défaut d'accord, c'est le juge qui fixe un cadre obligatoire vous protégeant (délai de prévenance, dates, etc...)
La médiation doit se tenter aussi.
Cordialement
il y a 7 mois
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