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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de vente voiture bmw - clause interdisant la vente avant 4 mois : legal?
Sujet initié par Julien_B25000, il y a 8 mois - 1535 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de vente en tant que qu'acheteur pour une BMW neuve, en Allemagne.

J'ai besoin de vendre ce véhicule que je possède depuis moins de 4 mois et qui a moins de 4 000 kilomètres pour des raisons personnelles.

Or dans le contrat de vente que j'ai signé, il y a la clause ci-dessous rédigée en allemand et en anglais :

"Buyer recognises that in case they are unauthorised distributors obtaining new vehicle(s) by deceiving the Seller — Official Dealership with falsified statements, avoiding answering the question about intention of use, providing false answer to the question about intention of use in order to obtain a vehicle for retail purposes instead of personal use, Buyer breaches the covenant of good faith and fair dealing and infringes the law according to the 1st paragraph of Competition Law (UWG).
Based on Competition Law, in such cases the Supplier and Manufacturer (BMW AG) are entitled to impose temporary measures, to request further information or to demand the payment of compensation from the Buyer.
Each vehicle is considered new if the time passed since it was first registered is less than 4 months OR its mileage does not exceed 4000 kms.
The vehicle cannot be sold, advertised for sale and cannot be offered for sale on consignment. In case the Buyer sells, advertises for sale, makes others to advertise for sale, or offers the vehicle for sale on consignment, the due compensation amounts to the 15% of the gross unit price of the vehicle."

Compte tenu de l'UWG (d'après mes recherche, il s'agit de la loi sur la concurrence déloyale), je ne pourrais pas disposer comme je l'entends de mon véhicule que j'ai payé comptant sans réserve de propriété.

Est-ce que cette clause est légale ? Est-ce le droit allemand ou européen s'applique ?
Est-ce que cette clause de ne s'oppose au droit de jouir comme on l'entend d'un bien (cf article 544 du code civil en France mais je ne connais pas les lois allemandes ou européennes) ?
Pensez-vous que l'on pourra me demander une indemnité de 15% si je vend mon véhicule avant les 4 mois ou 4 000 kms ? N'est-ce pas disproportionné ? En quoi, celui nuirait à BMW ?

Merci de vos réponses

Julien
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

La législation allemande n’est pas applicable sur le territoire français mais la législation européenne, oui.

Néanmoins, cette restriction de vente peut être considérée comme une clause noire en droit européen et comme une clause abusive en droit français en ce qu’elle porte atteinte à votre droit de propriété notamment à votre liberté de disposer du véhicule comme vous le souhaitez en application de l’article 544du code civil.

Vous restez donc libre de disposez librement du véhicule et donc de le revendre.

Une demande d’indemnité formulée par BMW ne serait donc pas aucunement fondée ni justifiée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
Julien_B25000
Bonjour Maître Beligha,

Je vous remercie vivement pour votre réponse mais j'aimerais avoir quelques précisions sur celle-ci.

J'ai signé le contrat de vente pour la voiture en Allemagne mais il n'y a pas de précision dans le contrat sur le champs d'application de cette clause (que l'Allemagne, l'Union Européenne, ...) ?

Que signifie une clause noire en droit européen ?
Sur quoi puis-je me baser pour écrire un mail ou un courrier à BMW AG afin de signaler que cette clause est une clause noire et donc que je demande un avenant au contrat de vente supprimant cette clause, pour pouvoir ainsi vendre ma voiture quand je le souhaite ?

En vous remerciant ?
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Le contrat étant signé sur le territoire allemand, il est régi par le droit européen.

Les clauses noires sont des clauses abusives au plan européen. Elles sont interdites par la directive 93/13.

Vous pouvez donc invoquer cette disposition ainsi que l’article L 212-1 du Code de la consommation français pour la rédaction de votre courrier.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Julien_B25000
Merci Maître Beligha, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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