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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire
Sujet initié par Sonia, il y a 8 mois - 2554 vues

Bonjour,

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. S’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. Le devis est revu à la hausse et on me demande un chèque de 2789€ pour garantir le paiement. N’ayant pas de chèque professionnel sur moi je donne un chèque personnel daté du 23 mars 2023. La voiture est réparé on me dit d’attendre la réponse du constructeur pour avoir le montant final. Entre temps la société part en liquidation judiciaire. Le garage m’appelle et me demande de régler 1900€, facture au nom de la société je précise que la société est liquidé. Le garage encaisse le chèque de 2780 sur mon compte joint. Je me retrouve en interdit bancaire pour défaut de paiement du chèque un huissier qui me réclame la somme alors que c’est au nom de la société. Et un chèque présenté périmé 1 ans et 8 jours . On me menace de saisir mes biens. Quel recours ai-je ?
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4 réponses
Bonsoir,

La difficulté résulte du fait que vous avez adressé un chèque à votre nom, ce qui est parfaitement valable et licite.

Le garage n’était donc pas contrainte de prendre en considération la liquidation judiciaire de la société dès lors que vous aviez établi un chèque à son ordre.

Vous n’avez donc pas d’autres choix que de régulariser cet incident de paiement afin d’obtenir la levée de l’interdiction d’émettre des chèques dont vous avez fait l’objet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
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Sonia
Plusieurs points sont à éclaircir :
Le garage réclame la somme de 2734€ alors que le montant est de 1900€.
La facture est au nom de la société.
De plus un titre exécutoire a été établi sur un chèque sans provision mais périmé, que ma banque a manqué de signaler. Également la banque a émis un certificat à l’huissier sans signature.
La facture date du 23 mars 2023 chèque du 23/03/ 2023, pour un encaissement le 26/04/2024 soit plus de 1 an et 8 jours.

Également, Il s’agit d’un chèque remis en vertu d’un cautionnement.
Le bénéficiaire du chèque est perdu : ce n’est pas une reconnaissance de dette, et c’est un cautionnement, celui-ci aurait dû être constaté dans un écrit respectant les prescriptions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, sous peine de nullité.

La dette est celle de l’entreprise pas la mienne.

Merci pour votre avis,
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Vous avez la possibilité d’émettre des contestations si le montant qui vous réclame est inexact.

Par ailleurs, votre banque ne devait pas procéder au paiement du chèque passé un an, le chèque n’était donc plus valide.

Enfin, le cautionnement ne peut résulter que d’un écrit. Cela suppose toutefois que les parties s’accordent sur les termes de ce cautionnement.

Par conséquent, si le cautionnement n’a pas été constaté par écrit, votre engagement est effectivement nul. 

Toutefois, la charge de la preuve de l’existence de ce cautionnement vous incombe.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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