Remboursement trop perçu travaux apres l'achat d'appartement
Sujet (Cloturé) initié par Ad, il y a 3 mois - 1007 vues
Bonjour, J'ai acheté 3 appartements en septembre 2022 et janvier 2023 au même propriétaire. (je suis passé avec le notaire du vendeur pour l'achat des 2 premiers.) Lors de l'état daté émis par le syndic de copropriété, il est mentionné : " le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire N’EST PAS LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l’égard du syndicat. ". Il est redevable d'une somme d'argent dû a un devis validé en AG 2018. Lors de la signature définitive, le notaire bloque cette somme pour payer le syndic de copropriété. Il faut savoir que lors de mes achats la copropriété était encore en plein travaux. Sur le compromis de vente, il y a mentionné : " 3°) Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes ". Aucune clause n'a été ajoutée qui va à l'encontre de ce paragraphe-là. Nous avons acté la fin des travaux au milieu d'année 2023, le vendeur n'était plus copropriétaire. À ce jour, j'ai reçu le remboursement de trop-perçu. Le propriétaire ainsi que le notaire du vendeur (ce sont des amis d'enfance.) me demandent avec instance de rendre cette somme-là. Le notaire me dit que cet argent n'est pas le mien et qu'il faut faire preuve de bon sens alors qu'en aucun cas le compromis et l'acte de vente ne stipule cela. Le notaire s'est permis 6 mois après la vente définitive de faire un courrier auprès du syndic de copropriété pour exiger le remboursement du trop-perçu sur mon compte puis que par la suite, je fasse le virement à l'ancien propriétaire, sans mon accord. Je n'ai jamais signé de document qui mentionne cela.
Quelles solutions j'ai ? Je suis dans l'obligation de rendre cette somme ? Ou je suis dans mon droit de la garder ?
Le remboursement du trop perçu bénéfice exclusivement au propriétaire du bien lors de la finalisation des travaux.
De plus, si aucune clause du contrat de vente ne met à votre charge aucune obligation de remboursement, vous n’avez pas à donner suite à la réclamation du vendeur et de son notaire.
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