Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond

Sujet initié par Pascalou, il y a 3 mois - 3007 vues

1.Le fait que le promoteur soit responsable de cette erreur n'annule pas son droit de réclamer les fonds dus au regard du contrat qui a été signé. La manière dont il gère cette erreur peut être contestée.
2. Ce n'est pas possible dans un contrat de VEFA dans la mesure où l''acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.
Bien à vous

Vérifier si votre contrat de VEFA contient ou pas une clause de résolution de plein droit en cas de défaut de paiement du prix.
En principe, il est prévu des pénalités en cas de retard de livraison.
Merci d'indiquer si la question est résolue

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Vous pouvez me contacter en privé en cliquant sur le bouton noir "contacter".
Bien à vous

Je regarde le contrat et vous recontacte

J'ai toujours réglé les appels de fonds comme prévu à date , c’est visiblement une erreur sur le montant réclamé de la part du promoteur (moindre) et qui aurait pu correspondre à une mesure financière commerciale, vu l'important retard de livraison ce qui aurait pu être logique

Qui plus est je ne suis pas sûr que comme affirmé, les séquestres aient bien été déduite de la part du notaire sur le prix du global

Bien cordialement

En outre il est stipulé qu'a défaut de paiement à son exacte échéance d'une somme quelconque formant partie du prix de vente celle -ci sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, un mois après commandement de payer resté infructueux

Or c’est un appel de fond qui date du 26 avril 2022 y’a t’l prescription dans ce cas ou pas ?

Il était bien prévu de pénalité de retard indemnité forfaitairement fixée à titre de stipulation de pénalité de 100. Euros par jour de retard

Qui plus est le procès-verbal de remise de clefs a eu lieu en septembre 2023 et daté après lever des réserves le 09/04/2024

Sur le flyer de présentation agence représentant le vendeur il était indiqué séjour climatisé avec cuisine équipée

Tel ne fut pas le cas concernant la cuisine juste la climatisation est de la publicité mensongère ou pas ?

La prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil).
Ainsi, si l'appel de fonds date du 26 avril 2022, le promoteur disposerait jusqu'au 26 avril 2027 pour en réclamer le paiement. Il est important de vérifier les termes exacts du contrat et des appels de fonds pour déterminer si cette réclamation est réellement fondée. Toutefois si vous avez été livré, je vous invite à contester cette demande.

Vous êtes en droit de réclamer des indemnités de retard si le promoteur n'a pas justifié de manière formelle et documentée la suspension du délai comme déjà dit. La remise des clés n'affecte en rien votre droit à réclamer des pénalités pour le retard de livraison.

Le notaire instrumentaire doit s'assurer que les sommes séquestrées ont été retenues et ne sont libérées que lorsque les conditions prévues sont remplies, je vous invite à le contacter et à vous éclairer s’il y a des difficultés ou incohérences.

Concernant la clause de résolution du contrat, il est peu probable que le promoteur puisse encore l'invoquer si le bien a été livré et que le procès-verbal de remise des clés a été signé.

Le promoteur engage sa responsabilité si concernant cette cuisine et vous pourriez envisager une action pour obtenir soit l'installation de la cuisine équipée, soit une compensation financière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Vous pouvez me contacter pour les suites à donner.
Bien à vous

Merci pour vos réponses

Est ce que c'est la meme chose me concernant ?

Prescription de l’action en paiement du solde du prix de vente : promoteurs attention !
Prescription : l’action en paiement du solde du prix de vente dans le cadre d’une VEFA se prescrit par deux ans selon la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Troisième Chambre Civile a appliqué les dispositions du Code de la consommation à l’action d’un promoteur (3ème Civ, 26 octobre 2017, n° 13-16591).

Un promoteur avait vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à un acquéreur. La livraison était intervenue avec un an de retard, et l’acquéreur n’avait pas réglé le solde du prix. La société de promotion l’a alors assigné en paiement de cette somme, et l’acheteur a répliqué en formulant des demandes reconventionnelles en indemnisation.

La Cour d’Appel a déclaré prescrite la demande en paiement du promoteur, qui a donc formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel sur la question de la prescription au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que: « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.« .

La Haute Juridiction a estimé que ce texte était de portée générale, et qu’il avait vocation à s’appliquer à l’action d’un promoteur en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, en l’absence de dispositions particulières.

La prescription ainsi applicable est donc biennale.

En théorie, les actions en paiement fondées sur un contrat se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code Civil). S’inscrivant dans la politique actuelle de surprotection du consommateur, la Cour de Cassation a recours au Code de la consommation et à la prescription raccourcie de deux ans pour rejeter l’action du promoteur.

Le vendeur professionnel et l’acheteur non professionnel ne se voient donc pas appliquer le même délai de prescription pour leurs demandes en paiement respectives : deux ans pour le premier, cinq ans pour le second.

Bien vu, c'est bien 2 ans pour le professionnel, promoteur et si c'est vous qui êtes demandeur, c'est 5 ans.
Bien à vous

Donc je suis dans mes droits je ne dois rien au promoteur ?
Car aucune réclamation en avril 2024 mais en juin 2024
Je vous remercie grandement pour vos réponses et votre aide et je garde vos réponses très pertinentes de mes questionnements
Bien à vous

Oui, c'est prescrit.
Bien à vous

Bonjour ,

N'ayant pas contacté le promoteur depuis cette affaire, voici qu'il me relance via mon notaire, (qui est son notaire aussi) Visiblement aussi !!

Relance par mails, courrier et à présent par lettre recommandée, alors que le délai de prescription de deux est donc passé, comme évoqué sur ce fil de discussion

Que puis je lui répondre :Ce qui a été ecrit par Maitre Cotto ?

Car visiblement, il n'est pas au courant de la Loi

Qui plus est, il m'adresse un appel de fond en date du 21 octobre 2024

Conformément à l'acte notarié qui pour moi est caduque, la remise des clés, le procès-verbal de réception a été faite en septembre 2023

Ce monsieur réclamant 5 %, alors c'est une erreur comptable de sa part sur l'appel de fond du 28 avril 2022

24275,20 au lieu de 36412,80

Merci pour vos réponse pertinantes

Bien à vous