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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis je porter plainte au commissariat pour violation de domicile .
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 7 mois - 1334 vues

Bonjour,
j'ai signé un bail de location meublée pour un studio / prise d'effet le 29/07/24 avec rdv d'état des lieux le 02 août. Le 02 août, sur place j'ai découvert que le canapé lit était dégueulasse (extrêmement sale, trous, creux etc.). Je ne pouvais y habiter en l'état. J'ai proposé le report de la remise des clés , en réponse le bailleur m'informe de "l'annulation de l'attribution de l'appartement" à mon profit et que le logement est attribué à un autre locataire aux motifs que j'ai refusé l'état des lieux (faux, j'ai demandé le report avec un constat par huissier) et que je n'ai pas encore réglé les frais d'agence (vrai, mais à cette date, j'ai un jour de retard de paiement). Vu qu'il fait entrer une autre personne dans le logement,
1/ Puis -je porter plainte au commissariat pour violation de domicile? Je suis titulaire d'un contrat d'électricité du logement et je peux me rendre compte d'une consommation d'électricité au jour le jour. J'ai également une assurance habitation.
2/ Dans ses réponses le bailleur fait comme si le bail n'existait pas, le logement était à Lyon et habitat en région parisienne, je lui ai envoyé par mail le scan du bail signé par mes soins et en retour le bailleur me l'a renvoyé par mail co signé par ses soins (toutes les signatures sont manuscrites mais scannées). Confirmez vous que le bail est valable ? Ou bien y a t'il la possibilité de constater par huissier son authenticité vu qu'il a été transmis par mail ?
Vous en remerciant
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement déposer plainte contre le bailleur pour violation de domicile.

En parallèle, il vous également possible d’ agir au civil contre le bailleur et de solliciter l’exécution forcée du bail que vous avez signé.

Le recours à un avocat peu être nécessaire.

Le bail est effectivement valable dès lors qu’il a été signé par les deux parties.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
iuilana
Maître je vous remercie infiniment.
Dans un premier temps j'irai déposer plainte au commissariat sur la base du bail et du mail du bailleur disant qu'il a attribué le logement
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