Sujet (Cloturé) initié par gecosud, il y a 3 mois - 695 vues
Bonjour Maître, suite à la vente de mon fonds de commerce en février 2024, l'acquéreur ne paye plus les loyers depuis 2 mois et le bayeur me réclame les sommes impayés suite à la clause de solidarité. Ma société est cloturée et en cours de liquidation. 1° doit je régler les retards de payement à titre personnel ? 2° puis je retourner contre mon acheteur pour récuper les sommes ?
Merci de vos réponses Très cordialement. Gérard COLLOT
Dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, la clause de solidarité vous rend effectivement responsable du paiement des loyers en cas de défaillance de l'acquéreur. Ainsi, même si votre société est en cours de liquidation, vous restez personnellement tenu de régler les loyers impayés si vous aviez consenti à cette clause.
Vous pouvez toutefois vous retourner contre l'acheteur pour récupérer les sommes payées. Cela implique de lui envoyer une mise en demeure de payer les loyers en retard, puis, si nécessaire, de lancer une procédure judiciaire pour recouvrer ces montants. Il serait également prudent de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.