Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. Nous voulons récupérer ce terrain et arrêter cette accord . Comment devons nous procéder ? Cette personne peut-elle refuser ? De quelle droit ?
Si un bail rural existe, vous devrez respecter les conditions de résiliation prévues par la loi. Cela peut inclure un préavis et des motifs légitimes pour la reprise du terrain.
Si l’exploitant a un bail rural en cours, il peut avoir le droit de rester sur le terrain jusqu’à la fin du bail, sauf si vous avez des motifs légitimes pour reprendre le terrain.
Vous devez informer le nouveau propriétaire de la ferme de votre intention de récupérer le terrain. Il est préférable de le faire par écrit, en précisant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin à l’accord.
Si celui-ci accepte de libérer le terrain, cela simplifiera grandement les démarches.
Si l’exploitant refuse de libérer le terrain, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit rural pour obtenir des conseils sur les démarches légales à entreprendre.
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Je précise qu'il n'y a pas de bail, nous ne voulions pas de location justement pour ne pas être bloqués . Mais est-ce que le fait qu'il soit agriculteur et qu'il paie la MSA peut-il être bloquant ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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