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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Violation de domicile en indivision
Sujet (Cloturé) initié par Aurelie13, il y a 7 mois - 1940 vues

Bonjour,

La violation de domicile en indivision existe t’elle ?
Nous détenons une maison en indivision, 1 lot scindé en 2 appartements. Mes coindivisaires sont partis à l’étranger pour 2 ans, ils ont laissé quelques meubles et affaires sans l’appartement qu’ils occupent.
Nous souhaitons effectuer des travaux dans le logement mais ceux ci nous interdisent l’accès.
Désormais ils envisagent de prêter l’appartement gratuitement à leurs enfants pour y habiter sans notre accord également.

A noté qu’ils sont minoritaires dans l’indivision (30% des parts).

Quel est le risque si je change la serrure ? Je suis quand même propriétaire du logement ?

Merci pour votre aide.
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Bonjour,

Comme indiqué sur l'autre sujet auquel je vous ai répondu, je vous invite à entreprendre les procédures adéquates, y compris judiciaires, et au besoin avec l'assistance d'un avocat.

En effet, si vous changez les serrures, cela revient à interdire aux personnes qui habitent normalement les lieux de pénétrer dans leur logement - bien qu'ils soient partis à l'étranger, j'imagine que pour l'heure, cela reste leur habitation principale.

Vous pourriez donc encourir des poursuites pénales pour délit d'expulsion illégale, délit prévu à l'article 226-4-2 du Code pénal, qui dispose:

" Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. "

Changer les serrures entre dans les " manoeuvres " prévues par ce texte. Je ne saurais donc que trop vous conseiller de ne pas vous engager dans cette voie.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Aurelie13
Merci pour votre aide.
Je vais me rapprocher d’un avocat. Nous avons tout essayé pour ne pas lancer de procédure judiciaire, mais ils ne veulent rien entendre et ne nous laisse plus le choix.

Ce n’est pas évident car il s’agit de nos parents…

Nous sommes propriétaires à la majorité et finalement nous subissons les agissements de coindivisaires qui eux sont minoritaires.
Selon la loi, ils n’ont pratiquement aucun droit et pourtant ils se pensent tout permis.
Ils s’opposent à la location car pour eux nous n’avons pas à percevoir de revenus sur les loyers.
Ils ont proposé à leur fils de venir habiter gratuitement durant leur absence.
Lui est propriétaire d’un logement et va le mettre en location pour percevoir un revenu complémentaire…
Nous avons un problème avec les arrivées d’eau du RDC, ils nous interdisent l’accès. Je suis pourtant chez moi…
En tout cas merci pour vos réponses.
il y a 7 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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