Question résolue par Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
Contacter
Nombre de pièces principales
Sujet (Cloturé) initié par Nancooloo, il y a 3 mois - 585 vues
Bonjour, Comment déterminer le nombre de pièces principales ? Dans le cadre d'une location meublée, est ce qu'une pièce qui contient un lit, a la même hauteur sous plafond que le reste de l'appartement et a une fenêtre de la même dimension que les autres, est une chambre même si elle fait moins de 9m2 (en l'occurrence 6m2) ? Y a t il un texte de loi sur ce sujet ? Ou des jurisprudences ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 4) prévoit que la pièce principale doit faire au minimum 9m2 et doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
En revanche, les autres pièces secondaires comme les chambres ne sont pas concernées par ce texte. Pour connaître la réglementation afférente aux pièces de vie secondaires (chambres, bureaux, etc.), il faut consulter le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le département où se situe le logement.
Je vous invite donc à vous référer au règlement sanitaire en vigueur dans le département où se situe le logement pour connaître la réglementation afférente à cette chambre, qui est considérée comme pièce de vie secondaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si cette question est résolue.
Si on regarde effectivement le règlement sanitaire départemental de ce logement, les pièces secondaires ne peuvent faire moins de 7m2. S'agit il de surface carrez ? Ce n'est pas précisé... sachant que la pièce fait plus de 8m2 au sol, est-ce une chambre ? Sinon, cet appartement est-il légalement un 1 pièce ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.