Question résolue par Maître Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE
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Nombre de pièces principales
Sujet (Cloturé) initié par Nancooloo, il y a 3 mois - 586 vues
Bonjour, Comment déterminer le nombre de pièces principales ? Dans le cadre d'une location meublée, est ce qu'une pièce qui contient un lit, a la même hauteur sous plafond que le reste de l'appartement et a une fenêtre de la même dimension que les autres, est une chambre même si elle fait moins de 9m2 (en l'occurrence 6m2) ? Y a t il un texte de loi sur ce sujet ? Ou des jurisprudences ?
Si on regarde effectivement le règlement sanitaire départemental de ce logement, les pièces secondaires ne peuvent faire moins de 7m2. S'agit il de surface carrez ? Ce n'est pas précisé... sachant que la pièce fait plus de 8m2 au sol, est-ce une chambre ? Sinon, cet appartement est-il légalement un 1 pièce ?
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (article 4) prévoit que la pièce principale doit faire au minimum 9m2 et doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
En revanche, les autres pièces secondaires comme les chambres ne sont pas concernées par ce texte. Pour connaître la réglementation afférente aux pièces de vie secondaires (chambres, bureaux, etc.), il faut consulter le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le département où se situe le logement.
Je vous invite donc à vous référer au règlement sanitaire en vigueur dans le département où se situe le logement pour connaître la réglementation afférente à cette chambre, qui est considérée comme pièce de vie secondaire.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si cette question est résolue.
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