Option légal pour attaquer contre un signalement abusif
Sujet (Cloturé) initié par Evy, il y a 5 mois - 2017 vues
Bonjour,
Qu'elles sont les options légal pour attaquer une personne pour signalement abusif ?
Il est possible d’engager des poursuites contre une personne pour signalement abusif, que ce soit pendant ou après la procédure de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Si le signalement est jugé abusif, vous pouvez consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles pour attaquer la personne responsable du signalement.
Vous pouvez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse si vous estimez que le signalement a été fait de manière intentionnelle et malveillante, sans fondement.
Si le signalement abusif a porté atteinte à votre réputation, vous pouvez engager une action en diffamation. La diffamation consiste à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne par des propos mensongers.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du signalement abusif. Cela peut inclure des préjudices moraux, financiers ou professionnels.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous aider à constituer un dossier solide.
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