Sujet (Cloturé) initié par Elsa123, il y a 3 mois - 706 vues
Bonjour, Mon jugement en appel a été rendu en mars 2024. Je n’ai reçu aucune notification de celui-ci.J’ai reçu une convocation JAP la semaine dernière afin d’étudier l’aménagement de ma peine (le 1er jugement avait été aménager en bracelet électronique). N’ayant pas de nouvelles, j’avais pensé que je pouvais voyager en novembre ( voyage de 4 jours déjà payé). J’aimerais savoir si je peux avoir un délai pour la pose du bracelet si cette option est retenue (à mon retour) ou si je peux faire une demande de suspension de port durant 4 jours.
La première convocation portera sur l'étude de votre situation personnelle dans la perspective de l'installation d'un dispositif de surveillance électronique.
Le bracelet électronique ne sera donc pas posé durant ce premier rendez-vous.
Vous pourrez donc peut-être effectuer le voyage que vous présentez dans votre post en fonction du calendrier qui sera envisagé par le juge de l'application des peines.
Concernant la demande de suspension de la peine, celle-ci doit être motivée, c'est-à-dire s'appuyer sur un motif : raison familiale, motif médical, raison professionnelle, etc.
La demande doit également s'appuyer sur des pièces justificatives.
La raison évoquée, un voyage de quatre jours, ne sera pas suffisante à mon sens.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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