Sujet (Cloturé) initié par Ophelie Johannel, il y a 3 mois - 863 vues
Bonjour,
Je me permet de venir vers vous en espérant que vous pourrez répondre à mes questions. Notre anciens propriétaire nous demande une régularisation des charges d’électricité d’un montant de 2508,24€ hors nous lui avons versé chaque mois un paiement de 80€ pour les charges d’électricité . De plus dans notre bail aucuns montant de charge n’était noté et seulement la case « Paiement périodique des charges sans provisions » était coché et la facture de régularisation n’est donc pas à notre nom mais au sien. A t’il le droit de nous faire payé cette régularisation ou sommes nous en droit de la contester ? Il nous faisait également payer 20€ pour l’eau cependant après un passage de Suez nous avons appris que le conteur d’eau n’était pas déclarer. Pouvons nous donc récupérer les charges d’eau que nous avons versé ?
En espérant un retour de votre part qui nous aiderait beaucoup. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement
Une régularisation de charges peut être pratiquée par le bailleur en dépit de la clause stipulée dans votre contrat de bail (article 23 loi du 6 juillet 1989).
Il revient toutefois au bailleur de vous fournir un détail un justificatif de votre consultation d’électricité afin de vous ayez connaissance de votre consommation individuelle.
Néanmoins, la refacturation de l’électricité par le bailleur est interdite. Vous devez donc bénéficier d’un compteur individuel. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez contester la régularisation des charges.
Cela vaut également pour l’eau. Vous pouvez donc contester les factures d’eau et la régularisation et solliciter un remboursement.
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