Chauffeur vtc

Sujet (Cloturé) initié par Tvm, il y a 3 mois - 882 vues

Bonjour,

Seule une mention au bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut entraîner un refus de délivrance de la carte professionnelle ou un retrait si vous êtes déjà en activité.

Les condamnations considérées comme incompatibles avec l'exercice de la profession de vtc sont énumérées à l'article R3120-8 du Code des transports :

"1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. "

Ainsi, en cas d'inscription au bulletin n°2 (B2) de votre casier d'une des condamnations visées par cet article, vous ne pourrez pas exercer votre activité de vtc.

Cependant, vous pouvez engager une procédure de demande d’effacement des mentions au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Ainsi, dans votre cas vous devrez vérifier les mentions inscrites à votre B2.

Par ailleurs, si la garde à vue dont vous avez fait l'objet donne lieu à une convocation en justice pour l'une des infractions visées ci-dessus, il conviendra de solliciter la non-inscription de la condamnation au B2.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.