Bonjour,
La transmission par le bailleur au locataire d’un DPE en cours de validité est obligatoire. En l’absence de transmission du DPE, la responsabilité civile et pénale du bailleur peuvent être engagée.
Dès lors, vous pouvez donc exiger du bailleur la réalisation d’un DPE s’il n’a jamais été réalisé et ne vous pas été transmis.
Aussi, dans l’hypothèse où le logement serait classé F ou G par le DPE, il ne sera plus possible pour le bailleur de procéder à une augmentation des loyers avant la réalisation des travaux.
En parallèle, vous pourrez lui réclamer le remboursement rétroactif des augmentations de loyer qu’il a appliqué.
En ce qui concerne enfin le congé, il doit être justifié par un motif valide : reprise du logement pour y habiter ou loger un membre de sa famille, vendre le bien, ou alors réaliser des travaux importants.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour
Est ce que je peux refuser de payer l augmentation ?
En attendant le résultat de la DPE?
il y a 8 mois
Oui, mais il est préférable d’attendre la transmission du DPE.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour
J ai envoyé une lettre recommandée à ma propriétaire et elle nous a donc bien donné un dpe avant de signer le bail en 2017 . Classé D
Il ya 10 ans de validité sauf pour mon cas à ceux que j ai vu
Elle aurait dû faire un nouveau diagnostic en 2022. Elle m a dit qu elle était au courant de rien etc..
J'ai donc refusé son augmentation et je suis revenu au loyer de 2022 .
Et j'ai payé ce loyer là ce mois ci.
Est je le droit ? Car elle ne veut pas me fournir ma quittance car le loyer est partiel. Je lui ai répondu Qu elle était dans l obligation de me la fournir et qu elle devait faire un nouveau dpe pour prouver de ces augmentations.
Est ce que c est bien ça ??
Dans le cas ou le nouveau dpe est Classé E ou F . Je devrais payer le loyer 2022 ou le loyer avant augmentation de cette année ?
Si toujours Classé D , ça change rien ? Je dois accepter l augmentation de cette année ?
Beaucoup de questions mais je suis un peu perdu
Merci pour vos réponses
il y a 7 mois
J'ai oublié de vous préciser que notre bail était en août 2018.
Donc elle avait le droit de m augmenter en août 2022 ?
La loi était passé ?
Merci
il y a 7 mois