Délais de départ, contestation d'un commandement et assignation par commissaire.
Sujet (Cloturé) initié par Justice, il y a 7 mois - 1311 vues
Bonjour,
La procédure de demande délais supplémentaires pour quitter les lieux et la procédure de contestation d'un commandement de quitter les lieux sont-elles dépendantes ou s'agit-il de deux procédures distinctes pouvant être mises en œuvre séparément ?
Par ailleurs, la procédure de demande de délais pour quitter les lieux nécessite t-elle une signification par commissaire de justice ?
Afin de demander des délais de départ du logement dont une expulsion a été prononcée en référé, le locataire ou son avocat doit-il saisir le Juge de l'exécution par assignation ou par simple requête (formulaire CERFA 15426*06 ) ?
Les procédures de demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux et de contestation d'un commandement de quitter les lieux sont distinctes et peuvent être mises en œuvre séparément. La première consiste à solliciter des délais supplémentaires pour organiser son départ, tandis que la seconde vise à contester la validité du commandement de quitter les lieux.
La demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux nécessite en effet une signification par commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette formalité permet d'informer officiellement le bailleur de la demande formulée par le locataire.
Pour demander des délais de départ du logement suite à une expulsion prononcée en référé, le locataire ou son avocat doit saisir le Juge de l'exécution. Cette saisine se fait par assignation, et non par simple requête. L'assignation est une procédure formelle qui nécessite souvent l'intervention d'un avocat et d'un commissaire de justice pour notifier l'autre partie.
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Néanmoins, si le locataire et son conseil doivent saisir le JEX par voie d'assignation, quel est donc le rôle du formulaire CERFA 15426*06 intitulé "demande de délais à une mesure d'expulsion - requête au Juge de l'exécution" ?
S'agissant de votre première question, les deux procédures peuvent être exercées conjointement devant le juge de l'exécution bien qu'étant différentes.
Une seule procédure peut donc être engagée étant donnée que les deux demandes visent à retarder la procédure d'expulsion. L'action peut être engagée sous la forme d'une demande principale et subsidiaire.
Par ailleurs, le juge de l'exécution doit être saisi par voie d'assignation à la demande de votre avocat.
Cette assignation devra par la suite être signifiée au bailleur par exploit de commissaire de justice (ancien huissier de justice).
Néanmoins, si le locataire et son conseil doivent saisir le JEX par voie d'assignation, quel est donc le rôle du formulaire CERFA 15426*06 intitulé "demande de délais à une mesure d'expulsion - requête au Juge de l'exécution" ?
L'expulsion locative, constitue une exception qui vous permet effectivement de de saisir le juge de l'exécution par voie de requête afin de solliciter des délais supplémentaires.
Dans ce cas de figure, deux procédures devront être engagées. La requête en demande d'un délai supplémentaire et la procédure e contestation de la validité du commandement de quitter les lieux.
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