Tva vente logement vefa

Sujet (Cloturé) initié par Tessa, il y a 3 mois - 991 vues

Bonjour,

S'agissant d'une livraison intervenue après le 1er janvier 2014, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA actuel (20%), soit 13%.

Cet impôt fera l'objet d'une réduction (abattement) de 10% par année de détention à compter de la première année, soit dans votre cas 90%.

Je vous précise que ce complément d'impôt n'est pas dû dans les cas suivants :

-décès ;
-décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
-mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
-chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à France Travail ;
-délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
-divorce ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité.
-mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
-naissance d'un enfant ;
-délivrance d'une carte d'invalidité ou d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" à l'un des enfants à charge.

Si j'ai répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir l'indiquer comme résolue.

Bien à vous,